Information COVID-19
Suite aux nouvelles mesures de confinement décidées par le gouvernement, nos clubs partenaires sont contraints de fermer leurs portes jusqu'au 01/12/2020 au moins. Il n'est donc pas possible de réserver de terrains sur Les Déchaînés durant cette période. Néanmoins, si vous souhaitez nous soutenir ainsi que nos clubs partenaires et faire plaisir autour de vous pour Noël, il est toujours possible d'offrir des cartes cadeaux pour la reprise. D'ici là prenez soin de vous !

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE


Version du 20/08/2019

Article 1 – Désignation du prestataire

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU-CGV » ou « Conditions Générales») sont éditées par la Société Les Déchaînés, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé 177 rue de la Fayette,75010, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sur le numéro 830 519 815 (« Les Déchaînés » ) qui exerce une activité d’organisation d'événements, d'expériences et d'activités sportives au bénéfice de personnes physiques ou morales (le(s) « Client(s) » ).
Les CGU-CGV s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site « www.les dechaines.fr » (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site et notamment à la vente des Prestations définies dans les Offres proposées sur le Site.

Téléphone : 06.34.38.09.31
Directeur de Publication : Nicolas Faydide
Hebergeur : heroku
Mail : experience@lesdechaines.fr
Site internet : www.lesdechaines.fr

Article 2 – Objet des CGU-CGV

Les Conditions Générales sont applicables à l’utilisation du Site « lesdechaines.fr » et exclusivement aux Offres proposées sur ledit Site.
Les Conditions Générales sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles communiquées au Client, en langue française.
Les Conditions Générales sont opposables aux Clients et aux Clubs Partenaires (« le(s) Club(s) ») (Ensemble désignés le(s) « Utilisateur(s) ») qui reconnaissent en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
La validation de la commande en ligne vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de prestations de services.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par Les Déchaînés ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.
Les Déchaînés se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, en en informant les Utilisateurs par courriel ou en mettant à jour les Conditions Générales sur le Site.
Les Clients sont soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la souscription à une Offre.
Aucun tiers aux Conditions Générales ne saurait se prévaloir des Conditions Générales pour se voir reconnaître un droit quelconque.

Article 3 – Nature des Offres

Les Déchaînes propose la vente de services liées (l’(les) « Offre(s) ») à la location d’infrastructures sportives, l’organisation d’activités sportives et/ou d’encadrement de sportifs, l’organisation ou l’assistance à l’organisation de compétitions sportives sur le site internet www.lesdechaines.fr et tout autre site relatif à la marque déposée « Les Déchaînés ». Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement sur le Site sont les suivantes : la localisation du terrain par rapport à l’Utilisateur, les disponibilités des terrains à la date et heure recherchée et en fonction des préférences de recherche de l’Utilisateur. Les photographies, vidéos et graphismes des terrains, présentés sur le Site, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité des Déchainés. Les Terrains ne peuvent être réservés que dans la limite des disponibilités.

Article 4 – Utilisation du Site

4.1 Inscription au Site et création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à la souscription à une Offre. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Les Déchaînés. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

4.2. Droit d’accès au Site

Les Utilisateurs ont un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à la souscription aux Offres restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Les Déchaînés se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

4.3 Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par Les Déchaînés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

4.4 Résiliation

L’Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son compte membre, en effectuant la demande via l’adresse mail suivante : experience@lesdechaines.fr Une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par Les Déchaînés.

Article 5 - Souscription aux Offres et modalités particulières

5.1 Souscription

Toute souscription à une Offre se fait directement auprès de Les Déchaînés via le site internet www.lesdechaines.fr La souscription à l’Offre sera confirmée au Client par courriel envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire d’Inscription. En l’absence de réception de courriel par le Client dans les quarante-huit (48) heures de la demande de souscription, cette dernière sera réputée non validée. Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, l’inscription à une Offre est ferme et définitive et ne permet pas au Client de bénéficier d’un droit de rétractation.

5.2 Modification des informations

Si les informations fournies par le Client au moment de sa souscription à une Offre sont incomplètes, fausses (en ce compris toute erreur d’orthographe) et/ou trompeuses et que, postérieurement à la souscription à une Offre, le Client demande la modification des informations le concernant, les éventuels frais relatifs à cette modification à payer par Les Déchaînés seront refacturés au Client. Les Déchaînés demandera son accord au Client préalablement à toute modification de réservation impliquant le paiement de frais. Sans préjudice de l’application de l’Article 8 ci-dessous, en l’absence d’accord du Client pour procéder à la modification de ses informations, l’inscription du Client à l’Offre sera réputée annulée et Les Déchaînés remboursera au Client les sommes payées par lui au titre de sa souscription à une Offre, déduction faite d’une éventuelle pénalité forfaitaire. Dans le cas où les informations fournies par le Client au moment de sa souscription auraient été fournies de façon incomplète, fausse ou trompeuse et en l’absence de demande de modifications par le Client ayant pour effet que le Client, au jour de la réalisation de la prestation relative à l’Offre, ne pourrait pas participer à celle-ci, Les Déchaînés conservera à son bénéfice l’intégralité des paiements réalisés par le Client au titre de l’Offre, sans qu’aucune demande de remboursement ne puisse être effectuée.

5.3 Utilisation du Terrain réservé

Tout Client qui souscrira à une Offre devra :

  • Utiliser le Terrain uniquement à des fins personnelles. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable du Club et des Déchaînés.

  • Respecter la capacité maximum du Terrain qui est de 6 Personnes, étant entendu que chaque Personne présente sur le terrain est considérée comme un Participant, même les éventuels accompagnateurs non joueurs.

  • Respecter les consignes, le règlement intérieur du Terrain et les horaires prévus

  • Vérifier si le Club autorise la participation des personnes mineurs, avec ou sans autorisation parentale.

5.4 Condition physique et acceptation des risques

Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de la condition physique nécessaire pour participer aux activités proposées dans le cadre de chaque Offre. Les Déchaînés ne saurait être tenu pour responsable de l’incapacité ou des difficultés de tout Client à accomplir tout ou partie des activités proposées dans le cadre d’une Offre, et aucune demande de remboursement ne saurait être réalisée à ce titre. Le Client reconnaît avoir conscience que certaines Offres proposées par Les Déchaînés supposent une prise de risque particulière et/ou une condition physique minimale, qui peuvent varier selon les conditions météorologiques, sanitaires et de sécurité, de l’isolement du lieu de déroulement des prestations relatives à certains Offres ou de la mauvaise qualité des terrains rencontrés. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de limiter leur prise de risques et à se conformer aux éventuelles instructions données par le personnel d’encadrement du Club. La responsabilité de Les Déchaînés ne saurait être recherchée si un Client ne se conformait pas aux instructions données et/ou faisait preuve d’imprudence dans l’exécution des activités proposées dans le cadre de l’Offre.

5.5 Formalités, équipement

Le cas échéant, l’Utilisateur est responsable du matériel prêté ou loué par le Club. La responsabilité des Déchaînés ne pourra en aucun cas être engagée par le Club ou le Client concernant l’utilisation du matériel par le Client. Le Client doit se renseigner préalablement sur les possibilités de prêt, location ou achat de matériel auprès des Clubs. Dans le cas où le Client n’aurait pas le matériel adéquat et n’aurait pas la possibilité de se le procurer avant le début de la Partie auprès du Club, il ne peut demander auprès des Déchaînés le remboursement de l’Offre.

Article 6 - Prix

Le prix des Offres est indiqué lors de la commande en ligne selon la formule et les services choisis. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et incluent toutes les prestations mentionnées dans la description de l’Offre. Ce prix peut, selon le type de prestations proposées au titre de l’Offre (transport, etc.), dépendre d’un certain nombre de facteurs extérieurs à Les Déchaînés et être amené à être modifié en cas de survenance de certaines circonstances, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Une fois la souscription de l’Offre effectuée par le Client, le prix ne pourra pas être modifié.

Article 7 - Paiement

Le Client devra payer Les Déchaînés lors de la réservation de la Prestation. Le règlement de la prestation sera effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard, and American Express) via le site web www.lesdechaines.fr Les services de paiement pour les Utilisateurs officiant sur lesdechaines.fr sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (« Stripe Connected Account Agreement »), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales ou en continuant à opérer en tant qu’Utilisateur officiant sur lesdechaines.fr, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que le Site lesdechaines.fr permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à la Société Les Déchaînés des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et l’autorisez à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe. Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « réserver ».

Article 8 - Modifications / annulations

8.1 Modifications provenant du Client

Dès que l’Offre a été acceptée par le Client, il n’y a aucune modification possible. En revanche, le Client peut demander l’annulation de la Prestation sans frais, si la demande intervient au moins 3 heures avant le début de la Prestation. Si la demande d’annulation intervient moins de 3 heures avant le début de la Prestation, aucun remboursement ne sera dû au Client. La demande doit être formulée par mail à l’adresse suivante :experience@lesdechaines.fr

8.2 Modification réalisées par Les Déchaînés

Si un cas de force majeure survient préalablement à la Prestation, Les Déchaînés pourra annuler ladite Prestation. Cette annulation sera notifiée par courriel à chacun des Clients concernés dans les meilleurs délais. Les cas d’annulation mentionnés ci-dessus entraineront, au choix du Client, le remboursement au Client des sommes payées à Les Déchaînés ou la remise d’un avoir par Les Déchaînés au Client pour toute inscription à une autre Offre. En aucun cas le Client ne pourra obtenir une compensation ou indemnité supplémentaire, notamment concernant d’éventuels dommages indirects tels que les frais de transport. Dans le cas où le Club ne pourrait plus fournir la Prestation (par exemple, en cas d’indisponibilité d’un terrain), Les Déchaînés s’efforceront de proposer au Client des alternatives (un terrain dans un autre Club, et/ou un report de la Prestation). Si aucune alternative ne convient au Client, ce dernier peut demander le remboursement de la Prestation sans frais.

8.3 Interruption des prestations relatives à l’Offre

Les prestations relatives à l’Offre peuvent également être interrompues en cours d’exécution desdites prestations notamment pour une raison de sécurité, d’organisation ou dans un cas de force majeure. Les Déchaînés remboursera alors aux Clients la partie des prestations qui n’aura pas été exécutée. Toutefois, aucun remboursement ne sera dû en cas d’interruption de la Prestation, du fait des Participants, par exemple en cas d’insuffisance physique.

En ce qui concerne les conditions météorologiques : c’est au Client de s’assurer que la météo lui permet de jouer dans de bonnes conditions. A moins de rentrer dans le cadre de la force majeure (cf. article 9), l’interruption de la Prestation du fait de la météo n’ouvre pas droit au remboursement.

Article 9 – Responsabilité / Force majeure

Les Déchaînés reconnaît être responsable du fonctionnement du Site et du déroulement de chacune des Offres considérées conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Le rôle du Club se limite à la mise à disposition du Terrain. A compter de la mise à disposition du Terrain et jusqu’à sa restitution, le Client en tant que gardien est seul responsable de tous dommages causés au Terrain, à toute personne, en ce compris tout participant ou à tous biens. Lors de la Prestation, les Clients sont sous la responsabilité du Club prestataire. Les Déchaînés pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat relatif à l’utilisation du Site ou de l’Offre imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil ce qui comprend de manière non exhaustive :

  • La non-présentation de tout document justificatif nécessaire à la participation aux prestations relatives à l’Offre dans les délais et les formes nécessaires ;

  • Toute guerre, tout trouble politique, toute grève extérieure à Les Déchaînés, tout retard ou empêchement de quelque nature que ce soit extérieur à Les Déchaînés, tous incidents techniques ou administratifs.

  • Rafales de vent à plus de 90km/h pour les terrains non couverts,

  • Bug informatique empêchant le bon fonctionnement du Site.

Pour l’ensemble des Offres, Les Déchaînés ne saurait en aucun cas avoir la qualité de loueur des Terrains ou de garant des Clubs. Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Terrain est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Club ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation du Terrain, qu’il fait ou projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires. Le Client est responsable à l’égard du Club, de l’utilisation du Terrain par chacun des Participants ou tout tiers et du respect des présentes par ces derniers. Le Client garantit le Club des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations ou actions dirigées contre le Club, au titre d’un dommage causé imputable au Client en tout ou partie.

Article 10 – Assurance

Pour pouvoir bénéficier de la Prestation, chaque Participant devra être licencié pour la pratique du tennis ou à défaut souscrire à une assurance couvrant sa personne, ses biens, les tiers et notamment les autres participants et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des présentes. Notre partenaire AXA propose le produit d'assurance suivant. Si vous souhaitez souscrire, il vous suffit de renvoyer le bulletin d'adhésion téléchargeable ici et de contacter notre assureur: agence.bensaid.osti@axa.fr. En cas d'incidents, Les Déchaînés et leurs clubs partenaires se déchargent de toute responsabilité. En cas de défaut d’assurance du Client et/ou des Participants, ces derniers seront seuls responsables de tous dommages consécutifs à l’utilisation du Terrain.

Article 11 – Informatique et Liberté : informations personnelles

La Société et les Clubs prestataires s’engagent à respecter les dispositions du Règlement Général en matière de Protection des Données n°2016/679 (RGPD). Les informations collectées par Les Déchaînés concernant chaque Client sont destinées à être communiquées aux prestataires de Les Déchaînés dans le cadre de l’Offre. Seules sont collectées les données nécessaires pour la réalisation de la Prestation. Ces données sont collectées lors de l’inscription à un compte membre. La Société utilise des fichiers cookies définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. La Société reçoit également l’adresse IP de l’Utilisateur. Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’Utilisation du Site. Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles que Les Déchaînés a collectée, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement Général en matière de Protection des Données n°2016/679 (RGPD). Toute demande à ce titre doit être adressée par courrier à l’attention de Les Déchaînés selon les modalités de l’article 12. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de 30 jours.

Article 12 – Notifications

Sauf s’il en est autrement précisé dans les Conditions Générales, toute notification, demande ou réclamation à quelque titre que ce soit doit être adressée à Les Déchaînés au lieu de son siège social. Toute demande doit comprendre toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande.
Notre moyen privilégié est le mail : experience@lesdechaines.fr

Article 13 – Intégralité du contrat

Les Conditions Générales et tout document visé par celles-ci constituent l’accord en son intégralité passé entre Les Déchaînés et le Client et remplacent toutes les précédentes discussions, correspondances, négociations, arrangement antérieur, accord ou contrat passé entre Les Déchaînés et le Client concernant toute Offre à laquelle le Client est inscrit. Le Client reconnait que, en acceptant les Conditions Générales, il ne pourra se prévaloir d’aucune apparence ou garantie qui ne figure pas dans les Conditions Générales. Aucune disposition de cette clause n’exclut la responsabilité pour fraude.

Article 14 – Médiation

En cas de litige, le Client consommateur, personne physique, doit s’adresser en priorité à la Société Les Déchaînés dont les coordonnées figurent à l’article 1er. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS (tel : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr) qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Article 15 – Juridiction compétente

15.1

A défaut d’accord amiable, le Client consommateur, personne physique, pourra saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat. Le Tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou devant celui de l’exécution des prestations (articles 42 et 46 du code de procédure civile).

15.2

A défaut d’accord amiable, pour tout litige entre professionnels relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, lieu du siège social de la Société Les Déchaînés.

Article 16 – Droit applicable

Les Conditions Générales et leur interprétation sont soumises au droit français.